Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-37
Partie législative
Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.