Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-5-1
Partie législative
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.