Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-5-1-1
Partie législative
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.