Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L162-57
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.