Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L169-12
Partie législative
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un décret détermine les modalités d'application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3.