Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L169-6
Partie législative
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.