Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L174-15-3
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides.