Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L175-1
Partie législative
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article L. 174-1 et L. 174-3.