Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L175-3
Partie législative
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.