Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L182-2-6
Partie législative
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.