Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L182-2-7
Partie législative
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.