Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L222-3
Partie législative
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.