Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L224-6
Partie législative
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.