Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L225-4
Partie législative
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1.