Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L231-13
Partie législative
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.