Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L241-8
Partie législative
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.