Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L242-6
Partie législative
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.