Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L243-6-8
Partie législative
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.