Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L244-10
Partie législative
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.