Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L245-5-4
Partie législative
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.