Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L245-5-6
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.