Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L282-1
Partie législative
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.