Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L341-13
Partie législative
La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.