Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L341-5
Partie législative
Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.