Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L358-3
Partie législative
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.