Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L358-4
Partie législative
La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.