Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L375-1
Partie législative
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.