Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L382-19
Partie législative
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.