Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L382-9
Partie législative
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.