Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L432-11
Partie législative
La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La période de rééducation professionnelle est validée pour le calcul des droits à pension vieillesse.