Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L432-6
Partie législative
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La victime a le droit de bénéficier d'un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle.