Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L433-3
Partie législative
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.