Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L434-11
Partie législative
La rente prévue à l'article L. 434-10, est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La rente prévue à l'article L. 434-10, est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant.