Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L434-21
Partie législative
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.