Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L434-4
Partie législative
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.