Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L437-1
Partie législative
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.