Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L442-5
Partie législative
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.