Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L442-6
Partie législative
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.