Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L442-7
Partie législative
Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.