Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L461-7
Partie législative
Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.