Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L482-3
Partie législative
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.