Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L532-1
Partie législative
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.