Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L541-3
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.