Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L615-5
Partie législative
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions des chapitres V à VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre.