Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L652-11
Partie législative
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.