Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L654-5
Partie législative
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.