Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L654-7
Partie législative
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.