Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L663-2
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.