Article L712-10-1

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7.