Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article L712-9
Partie législative
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie législative
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.